L’adresse de notre site Web est : https://monbatimentsolaire.com.
1. Définitions
1.1. Propriétaires de toiture ou bâtiment
Personne physique ou morale qui dépose son projet sur notre site pour une location de toiture, la construction d’un bâtiment agricole ou industriel, une centrale au sol en limite de propriété. Le propriétaire de toitures s’engage à ne pas transmettre de demandes trompeuses, et à communiquer que des informations véridiques. Il s’engage à soumettre des demandes dans un objectif de réalisation réelle.
1.2. Investisseur
Personne physique ou morale, constructeur et/ou développeur photovoltaïque qui répond aux demandes des propriétaires de toitures concernant une location de toiture pour l’installation et la vente d’une centrale photovoltaïque en exploitation.
1.3. L’utilisateur :
Personne physique ou morale disposant du terrain ou foncier en tant que propriétaire de toitures, investisseur ou prestataire.
2. Conditions générales d’utilisation du site
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles des utilisateurs du site Monbatimentsolaire.com. L’utilisation de notre site web implique l’entière acceptation des mentions légales décrites dans ce document. Ces mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Par conséquent, nous invitions les utilisateurs du site https://monbatimentsolaire.com/ à consulter régulièrement nos mentions légales.
Monbatimentsolaire.com rend son site web accessible à tous les utilisateurs de manière permanente. Cependant, il se peut que l’accès au site soit temporairement interrompue pour raison de maintenance technique.
Notre site web est régulièrement tenu à jour.
Energies Nouvelles Courtage ne saurait être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de son site web. Aussi, les utilisateurs du site s’engagent-ils à naviguer sur le site en utilisant un matériel récent et optimal. C’est à dire ne contenant pas de virus et de préférence un moteur de recherche à jour.
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L’hébergeur assure la continuité de son service 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, il se réserve le droit d’interrompre momentanément son service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration ou de défaillance de ses infrastructures.
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3. Description de nos services
Energies Nouvelles Courtage (propriétaire du site https://monbatimentsolaire.com/ et des services proposés), s’engage à faire tout son possible pour assurer à l’utilisateur une information vérifiée et qualifiée, à travers une analyse approfondie de chaque demande de projets déposée.
Les services de mise en relation et d’accompagnement de projets photovoltaïques d‘Energies Nouvelles Courtage (propriétaire du site https://monbatimentsolaire.com/ et des services proposés), sont totalement gratuits. Pour chaque demande de projet déposée par le propriétaire de toitures, nous nous engageons à vous faire au moins 2 propositions d’investisseurs, sur des projets ciblés en fonction de vos critères, votre ensoleillement et votre localisation.
4. Nature des données collectées
L’utilisateur est tenu d’être informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique. Mais également la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Energies Nouvelles Courtage (propriétaire du site https://monbatimentsolaire.com/ et des services proposés), est tenue responsable du traitement des Données Personnelles collectées sur son site web.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte via la gestion des commentaires ou des formulaires transmis par l’utilisateur, Energies Nouvelles Courtage s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
Vos données sont utilisées pour étudier votre projet et fournir les services de mise en relation avec des investisseurs conformément à votre demande de projet photovoltaïque. Ce traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat avec le client concerné.
Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles sont ensuite conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à nos différentes obligations légales notamment comptables ou fiscales mais également pour conserver toute preuve utile en cas de contentieux et ce, dans la limite des différents délais de prescription applicables selon les finalités décrites ci-avant.
Les données collectées lors de votre dépôt de dossier sur le Site Internet sont conservées pendant trois ans à compter du dépôt.
Les demandes de suppression de Données Personnelles sont soumises aux obligations imposées par la législation. Notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Par ailleurs, les utilisateurs de https://www.encpro.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle. Et notamment de la CNIL.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données que vous avez fournies sous réserve des conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles pour l’exercice de ce droit.
Pour exercer vos droits, vous pouvez Energies Nouvelles Courtage (propriétaire du site https://monbatimentsolaire.com/ et des services proposés), en écrivant à contact@encpro.fr ou à l’adresse postale suivante : Energies Nouvelles Courtage, 1 rue du Mont Perdu, 31240, L’UNION.
5. Informations sur la propriété intellectuelle
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